CONFISCATION


CONFISCATION
CONFISCATION

CONFISCATI

Transfert de biens privés prononcé par l’État à son profit ou à celui d’établissements ou de personnes désignés par lui, et opéré sans indemnité, en application d’une peine ou d’une mesure de sûreté. Inscrite dans les codes helléniques et dans le droit romain, la confiscation, qui pouvait être prononcée seule ou conjointement à d’autres peines (condamnation à mort, bannissement, etc.), frappait indistinctement les délinquants de droit commun ou les délinquants politiques, et portait sur tout ou partie de leurs biens. Elle fut maintenue dans l’ancien droit français (pour crime, forfaiture, trahison) sous deux formes: confiscation générale (portant sur tous les biens) et confiscation spéciale (ne touchant que des biens particuliers). La Révolution de 1789 devait abolir la confiscation générale qui, touchant aussi bien les héritiers du délinquant que le délinquant lui-même, apparaissait comme contraire au principe de personnalité des peines. La confiscation est appliquée aux objets ayant une relation directe avec l’infraction, et appartenant en propre au délinquant (armes, gibier, marchandises frauduleuses). Elle est obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles (nouveau Code pénal, art. 131-21). Elle bénéficie généralement à l’État mais peut cependant être prononcée en faveur de la victime, comme dédommagement.

Un nouveau type de confiscation a vu le jour et s’est développé, particulièrement au début du siècle; c’est celui qui frappe les biens d’un individu, hors de toute infraction de celui-ci. Il est nécessaire de distinguer cette forme de confiscation de l’expropriation, laquelle doit donner lieu à une indemnité juste et, généralement, préalable. Il est internationalement admis, en matière de dépossession de biens privés par une autorité étatique, que la disproportion entre l’indemnisation et la valeur du bien doit être assimilée au défaut d’indemnisation et caractérise la confiscation. La plupart des législations — française notamment — considèrent ce critère comme suffisant pour définir une mesure confiscatoire; certains, cependant, lui adjoignent le critère de discrimination, la mesure confiscatoire ne frappant qu’une catégorie déterminée d’individus (en fonction de la nationalité, par exemple); la Conférence de La Haye de 1907 stipulait que «la propriété privée ne se confisque pas». La pratique des deux guerres mondiales devait porter d’appréciables atteintes à ce principe, les vainqueurs n’hésitant pas à prononcer la confiscation des biens allemands, en vue notamment de garantir et de faciliter le paiement des réparations de guerre. On alla même alors jusqu’à faire appliquer ces mesures confiscatoires par des États neutres (Suisse, Suède) sur les biens des ressortissants allemands se trouvant sur leur territoire. À cette atteinte nouvelle à la propriété privée venait s’ajouter celle, plus traditionnelle, du droit des prises en matière de guerre maritime. Il faut distinguer enfin des confiscations la pratique des nationalisations instaurée par l’U.R.S.S. au début du siècle et pratiquée couramment par les pays décolonisés pour prendre le contrôle de leurs propres ressources. Les nationalisations donnent en effet lieu à indemnités, même si le montant de celles-ci fait l’objet de discussions; on peut cependant assimiler confiscation et nationalisation, si celle-ci est effectuée sans indemnité et de manière discriminatoire.

confiscation [ kɔ̃fiskasjɔ̃ ] n. f.
• v. 1380; lat. confiscatio, rac. fiscus fisc
Peine par laquelle un bien est confisqué à son propriétaire. mainmise, saisie. Confiscation par l'État des profits illicites. ⊗ CONTR. Remise, restitution.

confiscation nom féminin (latin confiscatio, -onis) Action de confisquer ; saisie : La confiscation des biens des grands propriétaires. Acte qui consiste à transférer à l'État, ou parfois à un établissement public, tout ou partie des biens d'une personne, à la suite d'une condamnation pénale, par sanction en matière fiscale ou par mesure de police. ● confiscation (synonymes) nom féminin (latin confiscatio, -onis) Action de confisquer ; saisie
Synonymes :
Contraires :

confiscation
n. f. Action, fait de confisquer.

⇒CONFISCATION, subst. fém.
A.— Action de confisquer. Anton. restitution.
1. Synon. de saisie. Confiscation des biens, des profits illicites; confiscation totale ou partielle; décréter, prononcer une confiscation; sous peine de confiscation. À la fin de l'année 1792 parut le décret de confiscation des biens des émigrés (Mme DE DURAS, Ourika, 1824, p. 80). Borodine a fait décréter la confiscation des monuments religieux au profit de l'État (MALRAUX, Les Conquérants, 1928, p. 144) :
... les fonds fournis au Trésor par l'emprunt, ainsi que la confiscation des profits illicites ordonnée le 18 octobre, nous procurent ce qu'il faut pour financer, tant bien que mal, les dépenses exceptionnelles...
DE GAULLE, Mémoires de guerre, 1959, p. 37.
2. Au fig. Synon. de vol, détournement. Un sinistre coquin (...) qui travaille à s'enrichir ici par la confiscation et le vol (SARDOU, Patrie! 1869, I, 1er tabl., 2, p. 15).
B.— P. méton. (souvent au plur.). Ce qui fait l'objet de la confiscation, biens confisqués. Les confiscations de terres, d'argent, de vaisselle, étaient distribuées par le duc aux seigneurs de sa cour (BARANTE, Hist. des ducs de Bourgogne, t. 3, 1821-24, p. 152).
Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1358 conficacion (Grenier 299, pièce 169, B.N. ds GDF. Compl.); 1381 confiscation (DOUET D'ARCQ, Pièce relat. à Charl. VI, I, 27, ibid.). Empr. au lat. impérial confiscatio de même sens. Fréq. abs. littér. :117.

confiscation [kɔ̃fiskɑsjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1381; confiscacion, 1358; lat. confiscatio, du supin de confiscare. → Confisquer.
1 Le fait de confisquer (qqch. à qqn); mesure, peine par laquelle un bien est confisqué à son propriétaire. Mainmise, saisie. || La confiscation de biens à qqn (par qqn). || Prononcer la confiscation des biens de qqn (→ Condamner, cit. 5). || Confiscation des biens des émigrés, après la révolution de 1789. || Confiscation de marchandises non déclarées, prohibées par la douane…Par anal. || La confiscation par le maître des objets propres à troubler la classe.
Spécialt. || Confiscation et dévolution des biens des entreprises de presse.
1 (…) ils se donnèrent l'hérédité d'un homme vivant, et la confiscation d'un prince allié.
Montesquieu, Grandeur et décadence des Romains, VI.
2 Les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas déterminés par la loi, prononcer la confiscation, soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.
Code pénal, art. 470.
2 Par métonymie, rare. Chose confisquée; bien confisqué.
3 Les confiscations de terres, d'argent, de vaisselle, étaient distribuées par le duc aux seigneurs de sa cour.
Barante, Hist. des ducs de bourgogne, t. III, 1821-1824, p. 152, in T. L. F.
CONTR. Remise, restitution.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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